<h3>La déclaration d’un système de vidéosurveillance</h3><p>Depuis le 25 mai 2018 (modification de la “Loi Caméras” du 21 mars 2007), les caméras de surveillance doivent être déclarées uniquement aux services de police. Les modifications sur une installation existante doivent aussi être signalées.</p><p><a href="https://idp.iamfas.belgium.be/fas/XUI/?goto=https%3A%2F%2Fidp.iamfas.belgium.be%2Ffas%2Foauth2%2Fauthorize%3Facr_values%3Durn%3Abe%3Afedict%3Aiam%3Afas%3Acitizen%3ALevel300%26nonce%3Db2827122-2959-4d5b-90bf-9e29f598aac2%26client_id%3DBOSA-Aline%26redirect_uri%3Dhttps%3A%2F%2Fapps.digital.belgium.be%2Faline%2Foidc-login%26response_type%3Dcode%26scope%3Dopenid%2520profile%2520egovnrn%26state%3DPH2yTb&amp;acr_values=urn%3Abe%3Afedict%3Aiam%3Afas%3Acitizen%3ALevel300&amp;realm=/fas2" target="_blank">Déclaration d’une caméra de surveillance à la police</a></p><p>Le registre public de la Commission de protection de la vie privée disparaît. Il est remplacé par un registre obligatoire tenu par le responsable du système de vidéosurveillance. Le registre décrit les activités de traitement d'images des caméras de surveillance mises en œuvre.</p><p>Le registre doit être présenté sur simple demande des services de police ou de l'Autorité de protection des données.</p><p><img src="/sites/default/files/inline-images/videosurveillance%20professionnelle.jpeg" data-entity-uuid="c2345953-2a8b-4b69-ac2a-464ab5d9a960" data-entity-type="file" alt="système de videosurveillance pro" width="800" height="533"></p><h3>Ce qui est autorisé en matière de caméra de surveillance</h3><ul><li>Un pictogramme réglementaire doit toujours être apposé aux entrées du lieu surveillé, pour l'information des personnes filmées.</li><li>Les caméras doivent être placées de manière à limiter au maximum la prise d'image sur la voie publique ou sur la propriété d'un tiers.</li><li>L'accès aux images est réservé aux membres du personnel autorisés.</li><li>Les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois si elles ne sont pas utilisées dans le cadre d'une enquête.</li><li>Les caméras de surveillance intelligentes qui ne sont pas reliées à des fichiers de données à caractère personnel (par exemple caméras qui détectent les mouvements) sont autorisées.</li><li>Les caméras de surveillance intelligentes qui sont reliées à des fichiers de données à caractère personnel (reconnaissance des visages) ne sont pas autorisées sauf les ANPR (caméras de reconnaissances de plaques d'immatriculation).</li><li>L'utilisation de ces caméras mobiles ANPR, auparavant réservées aux services de police, sera possible pour les autorités communales ou pour le compte de celles-ci pour :<ul><li>Prévenir, constater, déceler des incivilités en matière de stationnement et autres infractions routières sanctionnées par des sanctions administratives communales</li><li>Contrôler le respect des règlements-redevances en matière de stationnement payant.</li></ul></li><li>L'usage de caméras de surveillance mobiles (caméras portatives, drones, bodycams, …) sera autorisé dans un lieu fermé dans 3 cas exclusivement :<ul><li>Utilisation par les agents de gardiennage dans le cadre de leurs compétences situationnelles de la loi Sécurité Privée (art. 142)</li><li>Dans les lieux fermés, ou partie de ces lieux, où personne n'est supposé être présent (lieu inoccupé, site industriel pendant la nuit, magasin en dehors des heures d'ouverture, etc. …)</li><li>Utilisation par une personne physique à des fins personnelles et domestiques dans un lieu fermé non accessible au public (propriétaire d'une grande propriété privée).</li></ul></li></ul><h3>Cadre légal en matière d’incendie</h3><p>En Belgique, le fédéral, les communautés, les régions et les communes se partagent la prévention et la protection contre l'incendie.</p><p>Vous pouvez découvrir le <a href="https://www.securitecivile.be/fr/reglementation/arrete-royal-du-7-juillet-1994-fixant-les-normes-de-base-en-matiere-de-prevention" target="_blank">cadre général sur les normes en matière de prévention incendie</a> sur le site securitecivile.be.</p><p>Il est complété de deux règlements :&nbsp;</p><ul><li><a href="https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20III%20titre%203%20Pr%C3%A9vention%20de%20l%E2%80%99incendie%20sur%20les%20lieux%20de%20travail.pdf" target="_blank">Guide sur la prévention incendie sur les lieux de travail</a></li><li><a href="https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/art52_RGPT.pdf" target="_blank">Guide sur le bien être au travail</a></li></ul><p>Les bâtiments recevant du public à usage culturel ou de service aux personnes ont des règlements édictés par les régions et/ou les communautés :</p><ul><li>Au niveau de la <a href="https://wallex.wallonie.be/contents/acts/6/6166/2.html" target="_blank">Wallonie, découvrez le cadre légal régional</a></li><li>Et si ça peut vous intéresser, voici la <a href="https://gitesdewallonie.be/pro/articles-proprietaire/normes-securite-incendie-gites-chambres-dhotes-wallonie/" target="_blank">documentation pour exploiter un gîte</a></li><li>Et ici un <a href="https://www.ecaussinnes.be/ma-commune/securite-sante/planification-durgence/securite-des-etablissements-recevant-du-public/reglement-communal-relatif-a-la-securite-des-etablissements-accessibles-au-public.pdf" target="_blank">exemple de règlement communal pour les ERP</a> (établissements recevant du public)</li><li>Pour un <a href="https://pompiers.brussels/fr/reglementation" target="_blank">point complet sur les différentes obligations et les règlements en matière d'incendie à Bruxelles</a>, voyez le site des pompiers de Bruxelles.</li></ul><p><img src="/sites/default/files/inline-images/alarme%20incendie%20professionnelle.jpeg" data-entity-uuid="440fde34-053c-4cb5-8f94-5f57fb19ebae" data-entity-type="file" width="800" height="506"></p><h2>Prix des systèmes d’alarme professionnels</h2><p>Dans le tableau suivant, les montants moyens recouvrent l’achat du matériel d’alarme et son installation par un professionnel :</p><p>&nbsp;</p><table><tbody><tr><td colspan="4">Prix installation système d’alarme</td></tr><tr><td>&nbsp;</td><td><a href="/fr-be/intrusion/sans-fil">Sans fil</a></td><td><a href="/fr-be/intrusion/filaire">filaire</a></td><td>Incendie filaire indépendant</td></tr><tr><td>commerce 100 m2</td><td>1,700 €</td><td>2,250 €</td><td>1,900 €</td></tr><tr><td>commerce 200 m2</td><td>2,350 €</td><td>2,950 €</td><td>3,750 €</td></tr><tr><td>bureaux + entrepôt (250 m2)</td><td>2,850 €</td><td>3,800 €</td><td>4,150 €</td></tr><tr><td>Petit supermarché (entre 250 m2 et 450 m2)</td><td>5,250 €</td><td>9,750 €</td><td>5,300 €</td></tr><tr><td>Supermarché (entre 500 m2 et 900 m2)</td><td>7,150 €</td><td>12,200 €</td><td>11,550 €</td></tr><tr><td>Hypermarché (+ de 1000 m2)</td><td>8,750 €</td><td>15,450 €</td><td>23,550 €</td></tr></tbody></table><p>A ces prix, il convient d’ajouter <a href="/fr-be/intrusion/prix/abonnement">l’abonnement</a> à la <a href="/fr-be/telesurveillance">télésurveillance</a> (autour de 30€/mois htva, voir ci-dessous), et la maintenance : entre 15 et 50€ par mois, selon la taille de l’installation.</p><p>La loi belge impose un <a href="https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-25-avril-2007_n2007000529" target="_blank">entretien annuel de toute installation d’alarme</a>.&nbsp;</p><h3>Avantages fiscaux pour professionnels</h3><p>Les indépendants, PME et professions libérales qui installent un système d’alarme peuvent bénéficier d’avantages fiscaux :</p><ul><li>déduction complémentaire de 20,5% sur les frais d’investissement en sécurisation de leurs locaux professionnels</li><li>déduction des frais d’abonnement à une centrale d’alarme à concurrence de 120%</li></ul>